Commentaires sur : Loi Alur: publication au Journal Officiel le 26 mars 2014 http://www.loi-alur.fr/loi-alur-publication-26-mars-2014/ Le texte, les amendements, les outils, tout savoir sur le projet de loi ALUR Wed, 23 Dec 2015 20:16:23 +0000 hourly 1 http://wordpress.org/?v=3.6 Par : blond http://www.loi-alur.fr/loi-alur-publication-26-mars-2014/#comment-841 blond Fri, 13 Jun 2014 11:22:26 +0000 http://www.loi-alur.fr/?p=684#comment-841 Ou trouver la certitude de l’application des délais réduits pour les baux signés après l’ALUR et sans décret ?
l’article 15 de la loi 89 modifié par l’ALUR ne semble pas être d’application immédiate selon l’Article 14 de l’ALUR.

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