Demande de renseignement enregistrée

Votre demande pour savoir si vous pouvez bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois dans le cadre de la loi Alur a bien été prise en compte.

Nous vous répondrons par mail dans les plus brefs délais (voir ci-dessous).

NB: Face au nombre de demandes très importantes liées à la possibilité de bénéficier d’un préavis réduit en zone tendue et au délais pour fournir une réponse pour chaque cas, voici quelques éléments de réponse:

Information générale sur le préavis réduit à 1 mois en zone tendue

En zone tendue, le préavis est réduit à 1 mois pour les baux initiaux signés après le 27 mars 2014.
Sous réserve de l’appréciation des juges, le locataire qui a signé le bail de son logement initial avant le 27 mars 2014 doit respecter un préavis de 3 mois.
> Voir le détail sur les conditions des préavis réduits

> Confirmer votre présence en zone tendue avec le décret

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>