Le décret sur l’encadrement des loyers a été publié au Journal Officiel le 31 juillet 2013 et il prolonge le dispositif de régulation des loyers en zone tendue en attendant le vote de la loi Alur. Une quarantaine d’agglomérations françaises sont concernées.
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Liste des agglomérations concernées
Cécile Duflot, ministre du Logement, a signé un décret régule les loyers pour:
- trente agglomérations en France métropolitaine : Amiens, Annecy, Annemasse, Arles, Arras, Beauvais, Bordeaux, Caen, Creil, Compiègne, Fréjus, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse.
- onze agglomérations en Outre Mer : Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Le Robert, Mamoudzou, Pointe-à-Pitre – Les Abymes, Saint-André, Saint-Denis, Saint-Louis, Saint-Paul, Saint-Pierre.
Pour rappel, une agglomération couvre un territoire plus grand que la ville à proprement parlé, le décret touche donc plus de 1 400 villes en France.
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Rappel des critères pour encadrer les loyers d’une agglomération
Le choix des agglomérations « encadrées » se porte sur celles où les loyers ont connu une forte hausse ces dernières années ainsi les critères sont:
- avoir une population supérieure à 50.000 habitants,
- avoir subi une augmentation moyenne des loyers de plus de 3,2 % par an entre 2002 et 2011
- proposer des loyers supérieurs à 11 euros du mètre carré en 2012
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