Plafonnement des frais d’agence immobilière

Depuis le 15 septembre 2014, les frais d’agence immobilière sont plafonnés pour plusieurs prestations:

  • l’état des lieux,
  • la rédaction du bail,
  • les visites du logement,
  • la constitution du dossier.

Frais d’agence pour l’état des lieux

Les frais d’agence pour l’état des lieux sont à partager entre le locataire et le propriétaire. Ils sont plafonnés à 3€/m².

Exemple de partage des frais d’agence immobilière pour un état de lieux

Si une agence facture 150€ pour un état des lieux pour un studio de 30 m²:

  • le locataire devra régler 75€, somme inférieure au plafond de 30*3€ = 90€.
  • le propriétaire devra aussi régler 75€.

Si une agence facture 200€ pour un état des lieux pour un studio de 30 m²:

  • le locataire ne devra pas régler 100€ mais 30*3 = 90€, le plafond s’applique.
  • le propriétaire devra régler le reste : 200 – 90 = 110€.

Entrée en vigueur : 15 septembre 2014

Autres prestations dont les frais d’agence sont plafonnés

Depuis le 15 septembre 2015, seules certaines prestations peuvent être facturées au locataire:

  • la visite
  • la constitution du dossier
  • la rédaction du bail

Les frais d’agence facturés au locataire doivent être inférieurs ou égaux:

  • aux frais facturés au propriétaire
  • aux plafonds de facturation TTC par mètre carré de surface habitable en fonction de la zone géographique:
    • 12€ en zone très tendue
    • 10€ en zone tendue
    • 8€ sur le reste du territoire

Ces frais sont dus en une seule fois et ne peuvent être appliqués lors du renouvellement du bail.

Exemples de plafonnement des frais d’agence

Si une agence facture 700€ pour les prestations mentionnées ci-dessus pour un studio de 30 m²:

  • le locataire ne devra pas régler 350€ mais 30*10 = 300€, le plafond s’applique.
  • le propriétaire devra régler le reste : 700 – 300 = 400€.

Entrée en vigueur : 15 septembre 2014

Autres mesures de la loi Alur

6 réflexions au sujet de « Plafonnement des frais d’agence immobilière »

  1. Cava

    Bonjour,

    Les frais d’agence sont-ils obligatoirement à la charge du locataire et propriétaire ou peuvent-ils être redevable que pour le locataire ?

    Merci

    Répondre
    1. admin Auteur de l’article

      Bonjour,

      Celles certaines prestations peuvent être facturées au locataire. Dans ce cas, elles sont partagées entre le locataire et le propriétaire. De plus, elles sont plafonnées pour le locataire. Le propriétaire doit négocier avec l’agence immobilière. Cordialement.

      Répondre
      1. Cava

        Pour être plus précis, l’agence me demande (je suis le locataire) 1010€ d’honoraire pour un appartement de 78M², ce qui correspond à un mois de loyer et d’ailleurs à votre calcul concernant l’état des lieux, la rédaction du bail, les visites du logement et la constitution du dossier.

        Donc cela signifie que l’agence facture environ le double en honoraires et que le reste sera à la charge du propriétaire ?
        Merci

        Répondre
  2. DI COSTANZO M-Claude

    Pour 43 m2 : plafonds applicables :
    - montant des honoraires imputables aux locataires en matière de prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et et de rédaction de bail :
    10 euros par m2 de surface habitable,
    - montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d’établissement de l’état des lieux d’entrée : 3 euros par m2 de surface habitable
    Détail et répa

    Répondre

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