La deuxième mesure phare du projet de loi Alur, l’article 8: la garantie universelle des loyers (GUL) a été adoptée par les députés le 12 septembre 2013 dans la foulée de l’encadrement des loyers. La GUL remplace la GRL (Garantie des Risques Locatifs) peu utilisée par les bailleurs et peu mise en avant par les assureurs.

Qu’est-ce que la Garantie Universelle des Loyers (GUL)?

La Garantie Universelle des Loyers est une garantie obligatoire pour protéger les propriétaires bailleurs des impayés (ils seront indemnisés par cette garantie en cas d’impayés) et elle remplacera le système de caution à partir du 1er janvier 2016.

Pourquoi une Garantie Universelle des Loyers (GUL)?

L’objectif est d’une part de redonner confiance aux propriétaires bailleurs qui ne mettaient pas à la location des biens immobiliers par peur d’impayés et d’autre part de faciliter l’accès au logement à des personnes qui consacrent 50% de leurs revenus au logement. Aujourd’hui, il était exclu du logement avec une norme à 33% des revenus.

Quel coût pour cette mesure?

Les propriétaires et les locataires seront mis à contribution, entre 1 et 2% du loyer annuel (1,8% selon les experts) seront prélevés à part égale entre le bailleur et le locataire pour abonder le fonds de garantie de la GUL et couvrir les 2,5% de loyers impayés chaque année.

Les contribuables participeront aussi au financement de l’agence publique qui sera créée spécialement pour l’occasion avec un budget de 750 millions d’euros.

Les assureurs, dessaisis de la GRL qui sera abandonnée, estime de leur côté, que le nombre de sinistres sera au moins deux fois plus élevés et donc que le budget sera rapidement doublé.

Quelle efficacité de la GUL?

Certains opposants à la loi avancent que cette Garantie Universelle des Loyers entrainera une déresponsabilisation des locataires face aux paiements des loyers et donc mécaniquement une hausse des impayés et des cotisations.

La création d’une nouvelle agence publique avec des frais de fonctionnement pour gérer cette garantie alors que le recouvrement des impayés devraient se faire par les centres locaux des impôts pose des questions à l’heure de la nécessité de réduire les dépenses de l’État.

Enfin, la GUL incitera-t-elle massivement les propriétaires à remettre leurs biens en location alors qu’ils disposaient de la GRL pour couvrir les risques locatifs?

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La loi Alur a pour objectif de remettre de l’ordre dans le secteur immobilier et plus particulièrement dans le domaine de la location immobilière et la ministre du logement pourrait faire vaciller la position des sites de location entre particuliers dont le plus connu est Airbnb en France.

Airbnb une success story qui pèse sur le marché

192 pays, 33 000 villes, 300 000 annonces, voici les chiffres impressionnants qu’affiche AirBnB.
New York n°1, Paris n°2 (en proportion de chiffre d’affaires de AirBnB), dans ces villes, le site est un concurrent très sérieux des hôtels qui proposent des locations souvent moins chères que des chambres en grande partie parce que les revenus ne sont pas taxés. Les députés ont donc souhaité « rééquilibrer » cette situation.

Un amendement de la loi Alur pour contraindre les bailleurs à déclarer les logements en mairie

7 députés PS ont déposé un amendement (n°186) le 5 septembre 2013 pour instaurer l’obligation d’avoir une attestation de déclaration du meublé délivrée par la mairie de la commune. Cette attestation sera obligatoire pour louer le bien sur des sites comme Airbnb entre particuliers.

Ne plus favoriser la location saisonnière au détriment de la location annuelle

De nombreux propriétaires préfèrent, pour des questions de rentabilité, louer leurs appartements en très courte durée plutôt qu’à l’année, ce qui aurait pour effet de diminuer le nombre d’appartements à louer pour les locaux et donc d’augmenter les tensions locatives locales. Selon le Nouvel Observateur, près de 30 000 logements seraient loués selon ce mode à Paris et donc inaccessible pour le marché local.

Par ailleurs, une large partie des bailleurs ne déclarent pas leurs revenus liés à ces locations touristiques occasionnelles qui se pérennisent rapidement au vue de leur rentabilité. L’amendement permettra de faciliter le recouvrement de l’impôt et donc de rééquilibrer le débat avec les hôtels.

Airbnb affirme dynamiser le secteur du tourisme

185 millions d’euros, voici la contribution en 1 an de AirBnb à l’activité économique de Paris selon une étude publiée par l’entreprise. Selon cette même étude, leurs utilisateurs qui visitent Paris séjournent plus longtemps (5,2 nuits contre 2,3 nuits) et consomment plus (865 euros dépensés contre 439 euros). Seuls 17% des hôtes parisiens ne loueraient pas leur résidence principale (louer sa résidence principale est autorisée sans déclaration préalable aujourd’hui).

Si ces chiffres étaient fondées, les acteurs de la location entre particuliers auraient un réel impact sur le tourisme à Paris et donc sur l’économie, les députés vont donc devoir trancher cette question.