Archives mensuelles : novembre 2013

Loi Alur, les locataires et les bailleurs donnent leur avis

Le réseau d’agence immobilière Orpi a interrogé via l’institut de sondage Ipsos 606 locataires et bailleurs représentatifs de l’ensemble des locataires et bailleurs en France au sujet des grandes réformes de la loi Alur entre le 14 et le 19 novembre 2013. Encadrements des loyers, loyer de référence, garantie universelle des loyers, les grands thèmes sont abordés. Le gouvernement est à l’écoute des réactions des différentes parties prenantes.

Encadrement des loyers et loyer de référence, redoutés ou attendus selon le cas

Parmi les bailleurs sondés (les sondés pouvaient donnés plusieurs réponses):

  • 50% déclarent que l’encadrement des loyers mis en place par la loi Alur « ne changera rien »,
  • 20% ont clairement peur de perdre leur liberté pour fixer les loyers,
  • 19% pensent, au contraire, que le loyer médian de référence et le système d’encadrement des loyers est un bon indicateur pour fixer correctement le loyer,
  • 11% se disent prêts à retirer leur bien du marché en cas d’application,
  • 11% pensent réaliser une perte de rentabilité.

Parmi les locataires sondés (les sondés pouvaient donnés plusieurs réponses):

  • 65% pensent que leur loyer va clairement baisser,
  • 33% sont heureux de payer à l’avenir leur loyer au juste prix,
  • 13% se disent prêts à utiliser la référence légale du loyer pour se retourner contre le bailleur en cas de litige,
  • 13% feront jouer cet argument pour faire baisser le loyer des biens qui les intéressent.

Garantie universelle des loyers, principalement un surcoût

Pour tous, locataires comme bailleurs, la Garantie Universelle des Loyers va modifier les rapports entre locataires et bailleurs et apporter des solutions à 68% pour les locataires et 75% pour les bailleurs.

Les points positifs de la Garantie Universelle des Loyers

  • La GUL est une garantie renforcée contre les loyers impayés pour 20% des locataires et 18% des bailleurs.
  • La GUL est un recours utile en cas de litige (d’impayés) pour 12% des locataires et 9% des bailleurs.

Le point négatif de la GUL

  • La Garantie Universelle des Loyers devra être financée par une taxe prélevée sur les loyers des deux côtés: celui du locataire et celui du bailleur, elle est estimée comme surcoût non négligeable dans leur budget par 36% des locataires et 33% des bailleurs.

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La loi Alur adoptée par le Sénat

Le Sénat a adopté très rapidement en première lecture le texte de la loi Alur après seulement cinq jours de débat. Pour rappel, les sénateurs sont élus par les élus locaux, ils défendent donc les intérêts des collectivités locales face à l’État et au Gouvernement, ils ont aménagé le texte de loi dans ce sens. Explications.

Les mesures phares, l’encadrement des loyers et la GUL, adoptés et aménagés

Sans grande surprise, les sénateurs avec une majorité PS ont voté pour l’encadrement des loyers en zone tendue et la création de la GUL: garantie universelle des loyers. Locataires comme propriétaires devront financer cette garantie que certaines organisations professionnelles dénoncent comme un gouffre financier avec un coût prohibitif entre 1 et 3 milliards d’euros par an selon les scénarios. Conscients de coût, les sénateurs ont écarté les collectivités locales du financement de la GUL. Cependant, estimant que le dispositif de la garantie universelle des loyers n’est pas optimale, ils sont mis en place une commission pour formuler des propositions avant la deuxième lecture à l’Assemblée.
Les sénateurs de l’opposition continue d’affirmer que ces deux mesures vont pour la première décourager les investisseurs dans l’immobilier et donc prolonger le ralentissement de ce secteur économique et pour la seconde encourager dangereusement les locataires à ne pas honorer leurs loyers étant donné qu’ils sont couverts par cette garantie publique.

Les maires restent maîtres pour délivrer les permis de construire

Un décompte précis des charges

Une prolongation de la trêve hivernale mais pas d’exception

Une autorisation préalable de changement d’usage pour la location de meublés de courte durée

 

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