Archives pour la catégorie Législation

Loi Alur: publication au Journal Officiel le 26 mars 2014

La loi Alur a été publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014, certaines mesures sont applicables rétroactivement, d’autres à partir des nouveaux baux, enfin certaines doivent attendre leur décret d’application.

Les mesures qui s’appliquent à tous les contrats de location y compris ceux conclus avant la loi

Les charges locatives

La loi souhaite instaurer plus de transparence dans le calcul des charges locatives, c’est pourquoi les pièces justificatives des charges doivent être accessibles au locataire pendant au moins 6 mois.

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Les travaux du propriétaire en cours de bail

S’il y a des travaux dans son logement, le locataire doit les laisser se faire.
S’ils durent plus de 21 jours, une réduction de loyer proportionnelle doit être appliquée.

Le délais de prescription

Pour les impayés de loyers ou de charges ou toute action dérivant d’un contrat de location, ce délai passe désormais à 3 ans.
Pour les réévaluations annuelles de loyer, le délai est réduit à 1 an.

Les locations meublées

La liste des obligations des bailleurs et des locataires a été mise à jour.
Les litiges relatifs aux meublés seront de la compétence de de la commission de conciliation sur les litiges relatifs aux meublés.

La période de la trêve hivernale des expulsions locatives

Elle s’étend du 1er novembre au 31 mars.

Les mesures qui s’appliquent pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014

Les congés

Si le congé vient du locataire, il bénéficie du préavis réduit à 1 mois:

  • s’il obtient un logement social,
  • s’il est bénéficiaire de l’AAH ou pour des raisons de santé.

Les locataires en zone tendue ne peuvent pas encore bénéficier du préavis réduit à 1 mois, le décret définissant les communes en zone tendue n’a pas encore été publié.

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Si le congé vient du bailleur en cas de vente ou de reprise, les locataires âgés et/ou aux revenus faibles sont mieux protégés pour conserver la location du bien. Par ailleurs, des délais sont dorénavant applicables pour donner congé au locataire pour revendre ou habiter le bien.

Le dépôt de garantie

Le délai de restitution du dépôt de garantie par le bailleur est réduit à 1 mois avec un état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée avec une pénalité de 10% du loyer hors charge par mois de retard dans la restitution pour le bailleur.

La colocation

La colocation a été revue avec la création d’un contrat-type pour les colocations et une révision des règles de solidarité des colocataires et de leurs cautions. En cas de départ d’un colocataire, lui et sa caution, sont au maximum solidaires des loyers 6 mois après la remise du congé au propriétaire.

Les locations meublées

Leur régime pour les congés est aligné en partie sur celui des locations vides.

Les mesures qui ne qui ne s’appliquent pas tout de suite

Le préavis réduit à 1 mois en zone tendue

La liste des communes en zone tendue n’a pas encore été publiée par décret. Il est nécessaire d’attendre cette publication pour que cette mesure s’applique.

> Être informé(e) de la publication du décret

L’encadrement des honoraires des syndics

La loi Alur a pour objectif de faire faire des économies aux copropriétaires en encadrant les frais de syndic.

Date d’entrée en vigueur: le décret est en attente.

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Le compte bancaire séparé

Pour donner de la visibilité sur les comptes de la copropriété aux copropriétaires, la loi Alur va imposer le compte bancaire séparé aux syndics.

Date d’entrée en vigueur: le décret est en attente.

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Le dossier du candidat locataire

La loi Alur va définir la liste des documents susceptibles d’être demandés par le bailleur pour vérifier la solvabilité de son futur locataire.

Date d’entrée en vigueur: le décret est en attente.

Le contrat de bail

Pour réduire les coûts et standardiser les documents, la loi Alur va mettre en place un contrat de bail type et d’un état des lieux type.

Date d’entrée en vigueur: le décret est en attente.

L’encadrement des loyers

L’encadrement des loyers va passer par la mise en place d’observatoires de loyers dans certaines agglomérations en zone tendue, à partir de ces données, le préfet établira des loyers médians de référence.

Date d’entrée en vigueur: Décret en attente (rentrée 2014 en région parisienne).

La fluidification de l’attribution des logements sociaux

La loi Alur donnera la possibilité de déposer son dossier de demande de logement social en ligne et de suivre l’avancement du traitement grâce à un numéro unique d’enregistrement.

Date d’entrée en vigueur: le décret est en attente.

La garantie universelle des loyers

La garantie universelle des loyers indemnisera les bailleurs en cas d’impayés de leur locataire:

Date d’entrée en vigueur: 1er janvier 2016.

 

Loi Alur votée définitivement le 20 février par le Parlement

La loi Alur a été définitivement votée par le Parlement le 20 février (le 19 par l’Assemblée Nationale et le 20 par le Sénat). Pour son entrée en vigueur, il faut attendre sa promulgation et un éventuel recours devant le Conseil Constitutionnel pourrait la repousser d’un mois. Concrètement, il faut attendre les décrets d’applications mais les premiers sur la location devraient être publiés avant l’été.

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Les premiers décrets concerneront la location

Le plafonnement des frais d’agence liés à la location

La première application sur le terrain concernera l’encadrement des frais d’agence liés à la mise en location d’un bien immobilier.

Le partage entre le locataire et le propriétaire des frais de mise en location sera modifié avec des frais exclusivement à la charge du propriétaire sauf ceux afférant à la rédaction du bail, l’état des lieux, la visite du logement et la constitution du dossier du locataire qui seront divisés en deux et régulés. Le « mois de loyer » classique ne sera plus la référence.

La mise en place de documents-type pour réduire les frais

Des décrets pour fixer les modèles-types d’état des lieux, de contrat de bail et de grille de vétusté devraient intervenir avant l’été. Rappelons pour informations que le contrat de bail devra contenir le loyer médian de référence de la zone concernée, le loyer du précédent locataire et si c’est le cas, le renoncement du propriétaire à la Garantie Universelle des Loyers (GUL).

Les dates d’entrée en vigueur de l’encadrement des loyers et de la GUL déjà connues

Comme évoqué dans lors de la première ébauche du calendrier d’entrée en vigueur, les grandes dates pour l’encadrement des loyers seront la rentrée 2014 et la garantie universelle sont connues.

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Loi Alur : vote définitif en vue avec une mise en application étalée dans le temps

La commission paritaire entre l’Assemblée Nationale et le Sénat a trouvé un consensus sur les questions liées à l’intercommunalité ce mardi 11 février 2014. Le texte définitif du projet de loi Alur pourra être voté le 19 février 2014 par l’Assemblé Nationale et le 20 février par le Sénat. Une fois votée, la loi Alur sera mise en application de manière étalée dans le temps. Voici le détail du calendrier de mise en application point par point.

Consensus sur le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)

La commission paritaire a instauré que les maires des petites communes pourront s’opposer au transfert de leurs compétences en matière d’urbanisme vers les intercommunalités s’ils obtiennent une minorité de blocage de 25% des communes représentant au moins 20% de la population. Cette condition est très proche de celle défendue par le Sénat qui représente les maires de France.

Le vote définitif de la loi Alur et la promulgation

Comme évoqué précédemment, le vote définitif interviendra le 19 février pour les députés et le 20 février pour les sénateurs. La promulgation devrait avoir lieu le 3 mars 2014.

L’encadrement des loyers effectifs à Paris début septembre et dans les autres zones tendues d’ici fin 2014

Paris sera concerné en premier par la mise en place de l’encadrement des loyers avec un objectif de début septembre 2014 pour la ministre du logement Cécile Duflot. En effet, il existe un observatoire public des loyers depuis 1987: l’observatoire des loyers de l’agglomération parisienne: Olap. Il est donc fort probable que Paris soit prêt pour la rentrée de septembre.

Pour les autres 27 zones tendues concernées, la mise en place des observatoires des locaux est hétérogènes, certains sont déjà en place et d’autres pas encore. L’objectif de la fin d’année 2014 a été fixé.

Pour rappel, les données collectées par les observatoires des loyers seront transmises au préfet qui fixera le loyer médian de référence dans chaque zone et il n’y aura pas de différence entre les logements neufs et anciens.

La garantie Universelle des Loyers utilisable à partir du 1er janvier 2016

La complexité de mise en œuvre de la Garantie Universelle des Loyers (GUL), qui sera pour rappel publique et donc financée par l’État, ne sera disponible pour les bailleurs qu’à partir du 1er janvier 2016.
Pour rappel, à partir de 2016, elle devra être présente dans le contrat de bail et si le bailleur décide d’y renoncer, cela devra être explicitement inscrit dans la bail.

La mise en place du compte bancaire séparé des syndics dans 1 an

Les députés et sénateurs ont donné un an à partir du vote de la loi Alur pour que les syndics s’organisent pour instaurer des comptes séparés pour chacune des copropriétés de plus de 15 lots dont ils ont la charge.

Les honoraires des syndics seront encadrés et normalement réduits pour réduire le coût du logement pour les locataires et les propriétaires.

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Le contrat de bail type standardisé pour la location rapidement mis en place par décret

Pour simplifier les démarches et réduire les coûts pour les locataires, les contrats de bail type seront standardisés pour la location, la colocation et les copropriétés. Ces documents devraient rapidement être disponibles pour les nouveaux contrats de bail. Ils seront publiés sous forme de décret au cours des semaines suivant la publication de la loi Alur selon le ministère du logement.

> Découvrez les le nouveau modèle de bail-type

Le supplément de loyer pour les logements aux caractéristiques exceptionnelles ne sera pas défini dans l’immédiat

En revanche, le supplément de loyer pour les logements aux caractéristiques exceptionnelles (grande terrasse, présence d’un balcon, vue, etc…) sera encadré par un futur décret qui sera plus long à avoir. En effet, ce supplément permettra de moduler le loyer par rapport à la borne supérieure qui excède le loyer médian de référence de 20% et il assouplira dans une certaine mesure les contraintes d’encadrement des loyers pour les bailleurs possesseurs de biens exceptionnels.

Toutefois le décret devrait logiquement être édité avant la mise en place de l’encadrement des loyers à Paris prévu pour septembre 2014.

Les facturations hors forfait des syndics ne seront pas disponibles à court terme

Les prestations particulières des syndics de copropriété facturées hors forfait seront encadrées précisément. Toutefois l’établissement de la liste est délicate. En effet, cette liste sera dans tous les cas révisée tous les deux ans mais si elle était trop limitée, elle entrainerait une hausse des forfaits des syndics et inversement, trop longue, elle n’aurait pas d’impact sur les facturations actuelles et parfois les abus.

Les Sénateurs adoptent la loi Alur en seconde lecture

Vendredi 31 janvier en fin de soirée, les Sénateurs ont voté la loi Alur en seconde lecture avec 176 voix pour contre 164 voix contre. Sur 328 amendements, les sénateurs en ont validé 108 qui impliquent de légères modifications. Quelles sont les grandes évolutions par rapport au texte voté par les députés à l’Assemblée Nationale?

La GUL revêt un caractère automatique

La Garantie Universelle des Loyers, mesure phare de la loi Alur avec l’encadrement des loyers , a été renforcée avec un amendement qui rend obligatoire la mention du renoncement à la GUL dans le bail le cas échéant.

Le PLUi à nouveau retravaillé

Alors que les députés avaient facilité la création du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) avec une minorité de blocage des communes difficiles à avoir, les sénateurs ont assoupli cette minorité de blocage et redonné du pouvoir aux communes. La minorité de blocage est fixée à un quart des communes représentant au moins 10 % de la population et elle permettra dans ce cas aux maires de refuser le PLUi et donc de conserver leurs compétences pour l’urbanisme..

Les sénateurs ont notamment rétabli une minorité de blocage – que les députés avaient rendue plus difficile à réunir – limitant le transfert aux intercommunalités des compétences d’urbanisme.

Les copropriétés renforcées dans leurs droits

Le droit des copropriétés a été aussi légèrement corrigé. Une des mesures phares pour les copropriétés est l’obligation de la mise en place d’un compte séparé pour les copropriétés de plus de 15 lots du syndic pour faciliter la gestion avec une lecture de la trésorerie directement sur le compte de la copropriété.

Désormais, les copropriétaires et le conseil syndical pourront mettre en concurrence le syndic provisoire pour le maintien dans ses fonctions.

Finalisation du texte via une commission paritaire

Pour faire une synthèse entre les textes de la loi Alur votés par l’Assemblée Nationale et le Sénat, une commission mixte paritaire avec 7 sénateurs et 7 députés a été mise en place, prévue pour le mardi 11 ou le mercredi 12 février. En dernier recours, les députés trancheront.

Les outils disponibles

Les députés encadrent les bailleurs, les gestionnaires, les syndics en 2ème lecture

L’Assemblée Nationale a voté en deuxième lecture le projet de loi Alur le jeudi 16 janvier 2014, après l’encadrement des loyers et la garantie universelle des loyers, voici le détail des autres mesures phares pour les locataires, les bailleurs, les copropriétés, les syndics…

Nouveautés pour gérer la relation entre les locataires et les propriétaires

L’objectif principale de cette mesure est de réduire les coûts pour les locataires et de standardiser les documents administratifs, juridiques et commerciaux entre les deux parties pour simplifier clairement l’accès au logement.

Des documents-type pour le bail et l’état des lieux

Les documents pour l’état des lieux des logements et les contrats de bail seront formalisés par des modèles-type, définis par décret, avec dans le contrant de bail mention obligatoire:

  • du loyer médian de référence sur la zone
  • du loyer demandé au locataire précédent.

Un préavis raccourci à 1 mois en zone tendue

Le délai de préavis du locataire pour quitter son logement est réduit à un mois en zone tendue.

Le dépôt de garantie plus rapidement restitué

Le dépôt de garantie devra être restitué au locataire sous un mois et plus deux comme auparavant, si l’état des lieux est satisfaisant. En cas de retard dans la restitution, le bailleur sera pénalisé d’un montant de 10% de la caution par mois de retard.

Les marchands de listes doivent avoir l’exclusivité sur leurs biens

Dans la logique de réduire les coûts d’accès au logement, les marchands de listes qui proposaient des listes de logements à loueur contre une rétribution inférieure aux agents immobiliers, devront désormais avoir l’exclusivité sur les biens proposés dans leurs listes.

L’encadrement intensifié des ventes à la découpe

Les ventes à la découpe seront mieux règlementées et les locataires âgés seront mieux protégés.

La régulation de la location de meublés de tourisme

La location saisonnière de meublés de tourisme sera plus encadrées pour en limiter leur nombre dans les grandes villes et les villes touristes pour libérer des logements pour les habitants locaux et contenir l’augmentation du prix de l’immobilier.

L’encadrement des expulsions

Les expulsions seront règlementées avec la mise en place de commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, qui interviendront systématiquement à chaque expulsion.

Le statut de la colocation revu et corrigé

Le statut de la colocation est redéfini avec une réglementation plus fortes des contrats multiples : les contrats entre un propriétaire et les différents colocataires au sein d’un même colocation.

Les frais d’agence déplacés sur le propriétaire

Les frais d’agence seront à la charge du propriétaire sauf ceux pour la rédaction du bail, l’état des lieux, la visite du logement et la constitution du dossier du locataire, qui seront partagés avec ce dernier.

Réforme des professions de l’immobilier et des copropriétés

Les frais supplémentaires des syndics encadrés par décret

Le syndics de copropriété continueront à fixer un forfait annuel pour la gestion courante des copropriétés.

Cependant, les frais supplémentaires seront strictement encadrés, ils seront limités à certaines prestations et elles seront définies par un décret.

Le compte bancaire séparé pour les copropriétés

Auparavant, les syndics proposaient aux copropriétés de faire compte commun pour couvrir les risques de défaut temporaire de certaines d’entre elles, mais cela avait tendance à déresponsabiliser les copropriétés. Les copropriétés devront donc avoir des comptes bancaires séparés, les syndics devront veiller à cette obligation et les ouvrir si besoin. Les conseils syndicaux pourront mieux suivre la trésorerie de la copropriété.

Le diagnostic technique global

Les copropriétés auront la possibilité de faire réaliser un diagnostic technique global. A l’issu de ce diagnostic, un plan pluriannuel de travaux pourra être établi et financé par un fonds de prévoyance.

La régulation des résidences à temps partagé (multipropriété)

La 3ème forme d’habitation: l’habitat participatif

L’habitat participatif a désormais une forme légale, mieux les porteurs de projets ont le choix entre deux statuts: le statut de société ou le statut de coopérative. Désormais les particuliers qui ont on projet de conception, construction, acquisition, transformation d’un immeuble où ils habiteront auront un statut légal dédié.

> Découvrir l’habitat participatif / Trouver des projets près de chez vous

Contrôle du respect de la déontologie au sein des professions de l’immobilier

 

2ème lecture à l’Assemblée Nationale

La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale étudie en 2ème lecture le projet de loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) à partir du mardi 17 décembre. Il sera présenté aux députés le 14 janvier 2014 puis aux Sénateurs le 29 janvier 2014.

Le texte, qui a pour objectif de faire évoluer la règlementation des professions immobilières, a évolué depuis sa 1ère lecture. Les points essentiels sont les suivants: la mise en place de la garantie universelle des loyers, la création d’un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, le partage entre le bailleur et le locataire des honoraires de location facturés par les agences immobilières, l’instauration du compte séparé obligatoire pour toutes les copropriétés.

La garantie universelle des loyers (GUL)

Annoncée comme une des mesures-phares de la loi Alur, la GUL sera financée par l’État. Sa forme, son fonctionnement et son financement seront détaillées par la commission aux Affaires économiques.

La création d’un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Sa mission sera de fixer la déontologie devant être respecté par les professionnels du secteur et de veiller à son respect.

Il sera composé de:

  • de professionnels de l’immobilier issus de leurs syndicats,
  • d’associations de défense des consommateurs agréées dans le domaine du logement,
  • de représentants des ministères de la Justice,
  • de représentants des ministères du Logement
  • de représentants des ministères de la Consommation

Le partage entre le bailleur et le locataire des honoraires de location facturés par les agences immobilières

Le bailleur devait prendre en charge la totalité des honoraires liés à la mise en location de son bien, à l’exception des prestations bénéficiant aux deux parties comme la rédaction du bail et l’état des lieux.

La visite du logement en location et la constitution du dossier du locataire seront aussi à partager entre les deux parties pour les députés.

Un mécanisme de double plafonnement des honoraires a été mis en place pour le locataire:

  • le bailleur devra s’acquitter d’une somme supérieure à celle du locataire
  • le locataire devra verser une somme inférieure ou égale à un plafond établi en fonction du nombre de mètres carrés et de la localisation du bien. Il reste à définir.

L’instauration obligatoire du compte séparé pour toutes les copropriétés

Avec comme objectif de permettre aux syndics, conseils syndicaux et finalement aux copropriétaires d’avoir une meilleure lecture des dépenses d’une copropriété, le compte bancaire séparé sera obligataire pour chaque copropriété. Seules les copropriétés de moins de 15 lots pourront continuer à avoir un compte commun avec le syndic mais seulement si les copropriétaires le souhaitent et le vote en Assemblée Générale. Dans tous les cas, les honoraires du syndic seront les mêmes.

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La loi Alur adoptée par le Sénat

Le Sénat a adopté très rapidement en première lecture le texte de la loi Alur après seulement cinq jours de débat. Pour rappel, les sénateurs sont élus par les élus locaux, ils défendent donc les intérêts des collectivités locales face à l’État et au Gouvernement, ils ont aménagé le texte de loi dans ce sens. Explications.

Les mesures phares, l’encadrement des loyers et la GUL, adoptés et aménagés

Sans grande surprise, les sénateurs avec une majorité PS ont voté pour l’encadrement des loyers en zone tendue et la création de la GUL: garantie universelle des loyers. Locataires comme propriétaires devront financer cette garantie que certaines organisations professionnelles dénoncent comme un gouffre financier avec un coût prohibitif entre 1 et 3 milliards d’euros par an selon les scénarios. Conscients de coût, les sénateurs ont écarté les collectivités locales du financement de la GUL. Cependant, estimant que le dispositif de la garantie universelle des loyers n’est pas optimale, ils sont mis en place une commission pour formuler des propositions avant la deuxième lecture à l’Assemblée.
Les sénateurs de l’opposition continue d’affirmer que ces deux mesures vont pour la première décourager les investisseurs dans l’immobilier et donc prolonger le ralentissement de ce secteur économique et pour la seconde encourager dangereusement les locataires à ne pas honorer leurs loyers étant donné qu’ils sont couverts par cette garantie publique.

Les maires restent maîtres pour délivrer les permis de construire

Un décompte précis des charges

Une prolongation de la trêve hivernale mais pas d’exception

Une autorisation préalable de changement d’usage pour la location de meublés de courte durée

 

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Loi Alur: L’Assemblée vote la Garantie Universelle des Loyers (GUL)

La deuxième mesure phare du projet de loi Alur, l’article 8: la garantie universelle des loyers (GUL) a été adoptée par les députés le 12 septembre 2013 dans la foulée de l’encadrement des loyers. La GUL remplace la GRL (Garantie des Risques Locatifs) peu utilisée par les bailleurs et peu mise en avant par les assureurs.

Qu’est-ce que la Garantie Universelle des Loyers (GUL)?

La Garantie Universelle des Loyers est une garantie obligatoire pour protéger les propriétaires bailleurs des impayés (ils seront indemnisés par cette garantie en cas d’impayés) et elle remplacera le système de caution à partir du 1er janvier 2016.

Pourquoi une Garantie Universelle des Loyers (GUL)?

L’objectif est d’une part de redonner confiance aux propriétaires bailleurs qui ne mettaient pas à la location des biens immobiliers par peur d’impayés et d’autre part de faciliter l’accès au logement à des personnes qui consacrent 50% de leurs revenus au logement. Aujourd’hui, il était exclu du logement avec une norme à 33% des revenus.

Quel coût pour cette mesure?

Les propriétaires et les locataires seront mis à contribution, entre 1 et 2% du loyer annuel (1,8% selon les experts) seront prélevés à part égale entre le bailleur et le locataire pour abonder le fonds de garantie de la GUL et couvrir les 2,5% de loyers impayés chaque année.

Les contribuables participeront aussi au financement de l’agence publique qui sera créée spécialement pour l’occasion avec un budget de 750 millions d’euros.

Les assureurs, dessaisis de la GRL qui sera abandonnée, estime de leur côté, que le nombre de sinistres sera au moins deux fois plus élevés et donc que le budget sera rapidement doublé.

Quelle efficacité de la GUL?

Certains opposants à la loi avancent que cette Garantie Universelle des Loyers entrainera une déresponsabilisation des locataires face aux paiements des loyers et donc mécaniquement une hausse des impayés et des cotisations.

La création d’une nouvelle agence publique avec des frais de fonctionnement pour gérer cette garantie alors que le recouvrement des impayés devraient se faire par les centres locaux des impôts pose des questions à l’heure de la nécessité de réduire les dépenses de l’État.

Enfin, la GUL incitera-t-elle massivement les propriétaires à remettre leurs biens en location alors qu’ils disposaient de la GRL pour couvrir les risques locatifs?

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Les députés votent l’encadrement des loyers dans la loi Alur

Le 12 septembre 2013, les députés ont voté à l’Assemblée Nationale en faveur de l’article 3 de projet de loi Alur de la ministre du logement Cécile Duflot. Ils ont entériné l’encadrement des loyers.

Encadrement des loyers: explications

Un dispositif d’encadrement des loyers existait déjà dans la loi Duflot en faveur de l’investissement locatif. Cette mesure généralise le plafonnement des loyers.

Pour maîtriser la hausse des loyers en France, la loi Alur va définir des règles précises pour l’encadrement les loyers en France dans les zones où la demande de logements est supérieure à l’offre de logements: ce sont les zones tendues.

Les loyers devront rester inférieurs au loyer de référence médian majoré de 20%. Ce loyer de référence médian sera obtenu grâce à des observatoires des prix des loyers en fonction des types de surfaces et les préfets les publieront officiellement avec la possibilité de fixer le loyer de référence maximal en dessous des 20% de majoration maximal du loyer de référence médian.Par ailleurs, un loyer de référence médian minoré sera aussi publié.

Ces 3 indicateurs: loyer de référence médian, loyer de référence médian majoré, loyer de référence médian minoré devront figurer dans les futurs contrats de locations et les renouvellements de bail ainsi que le loyer de l’ancien locataire.

Recours en cas de non-respect de l’encadrement des loyers

Le locataire a six mois après la signature du bail pour déposer un recours si le loyer ne rentre pas dans l’encadrement.

Le Gouvernement espère donc de nombreux réajustements de loyers pour redonner du pouvoir d’achat aux français.

Vers une augmentation des bas loyers et une diminution des hauts loyers?

Déjà de nombreuses voix s’élèvent devant cette mesure et des contradictions ont été trouvées.

En effet, dans certains beaux quartiers de grandes villes (Paris, Lyon,…) ou de villes touristiques, les hauts loyers (généralement payés par les plus aisés) pourraient faire un recours en diminution de loyers.

Inversement dans certains quartiers plus défavorisés, les bailleurs pourraient exiger une revalorisation légale des loyers au niveau du loyer de référence médian minoré, ce qui entraînerait une hausse des loyers pour les moins favorisés.

Coup de freins aux investissements immobiliers ?

Autre effet contre-productif possible: un coup de frein aux investissements immobiliers. L’encadrement des loyers et le renforcement des droits des locataires pourraient repousser les investisseurs et les détourner de ce secteur historiquement profitable en France mais de plus en plus touché par les hausses fiscales et encadrer par la législation.

La Garantie Universelle des Loyers pourrait redonner le sourire aux bailleurs.

 

 

Les locations de courte durée Airbnb visées par la loi Alur

La loi Alur a pour objectif de remettre de l’ordre dans le secteur immobilier et plus particulièrement dans le domaine de la location immobilière et la ministre du logement pourrait faire vaciller la position des sites de location entre particuliers dont le plus connu est Airbnb en France.

AirBnb menacé par un amendement

Airbnb une success story qui pèse sur le marché

192 pays, 33 000 villes, 300 000 annonces, voici les chiffres impressionnants qu’affiche AirBnB.
New York n°1, Paris n°2 (en proportion de chiffre d’affaires de AirBnB), dans ces villes, le site est un concurrent très sérieux des hôtels qui proposent des locations souvent moins chères que des chambres en grande partie parce que les revenus ne sont pas taxés. Les députés ont donc souhaité « rééquilibrer » cette situation.

Un amendement de la loi Alur pour contraindre les bailleurs à déclarer les logements en mairie

7 députés PS ont déposé un amendement (n°186) le 5 septembre 2013 pour instaurer l’obligation d’avoir une attestation de déclaration du meublé délivrée par la mairie de la commune. Cette attestation sera obligatoire pour louer le bien sur des sites comme Airbnb entre particuliers.

Ne plus favoriser la location saisonnière au détriment de la location annuelle

De nombreux propriétaires préfèrent, pour des questions de rentabilité, louer leurs appartements en très courte durée plutôt qu’à l’année, ce qui aurait pour effet de diminuer le nombre d’appartements à louer pour les locaux et donc d’augmenter les tensions locatives locales. Selon le Nouvel Observateur, près de 30 000 logements seraient loués selon ce mode à Paris et donc inaccessible pour le marché local.

Par ailleurs, une large partie des bailleurs ne déclarent pas leurs revenus liés à ces locations touristiques occasionnelles qui se pérennisent rapidement au vue de leur rentabilité. L’amendement permettra de faciliter le recouvrement de l’impôt et donc de rééquilibrer le débat avec les hôtels.

Airbnb affirme dynamiser le secteur du tourisme

185 millions d’euros, voici la contribution en 1 an de AirBnb à l’activité économique de Paris selon une étude publiée par l’entreprise. Selon cette même étude, leurs utilisateurs qui visitent Paris séjournent plus longtemps (5,2 nuits contre 2,3 nuits) et consomment plus (865 euros dépensés contre 439 euros). Seuls 17% des hôtes parisiens ne loueraient pas leur résidence principale (louer sa résidence principale est autorisée sans déclaration préalable aujourd’hui).

Si ces chiffres étaient fondées, les acteurs de la location entre particuliers auraient un réel impact sur le tourisme à Paris et donc sur l’économie, les députés vont donc devoir trancher cette question.