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En juin 2014, les 3 premiers décrets de la loi Alur vont sortir

La nouvelle ministre du logement, Sylvia Pinel, souhaite prendre rapidement des mesures en faveur des locataires pour faire baisser le coût du logement. 3 décrets devraient intervenir dans ce sens au mois de juin.

1er décret: la nomination des membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière

La 1er décret va mettre en place le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, avec la nomination de ses membres qui devrait compter des professionnels de l’immobilier et des membres d’associations  de consommateurs.

Dans un objectif de moralisation des professionnels de l’immobilier, ce Conseil aura pour mission d’encadrer les comportements des agents immobiliers et des administrateurs de biens. Ce conseil, représentant professionnels de l’immobilier et associations de consommateurs, devrait être consulté pour rédiger les futurs décrets.

Ce décret devrait intervenir au cours du mois de juin.

2ème décret: le plafonnement des frais d’agence pour les locataires

Le second décret devrait impacter directement les locataires en plafonnant les frais d’agence acquittés par les locataires en fonction des services rendus par l’agent immobilier:

  • visite du logement,
  • montage du dossier du locataire,
  • réalisation du bail,
  • et réalisation de l’état des lieux.

Ce plafond devrait:

  • être fixé par mètre carré de logement,
  • se décliner sur 3 zones: Paris et l’Ouest parisien, les 28 agglomérations les plus importantes et le reste du territoire.

Date d’application: Cet été ou au mois de septembre

3ème décret: l’encadrement des loyers dans les 28 zones tendues en France

Le 3ème décret devrait acter l’encadrement des loyers dans 28 zones tendues. Un loyer médian de référence sera fixé par le préfet à partir des données recueillies par les observatoires des loyers. Les bailleurs devront obligatoirement plafonner leur loyer à 20% au dessus du loyer médian de référence et si le bien loué comporte des caractéristiques exceptionnelles, un complément de loyer pourra être demandé, un décret encadrera les compléments de loyers.

Date d’application: Automne 2014 à Paris, 2015 pour le reste du territoire.

Les mesures déjà en place ou avec des dates d’application connues