La loi Alur a été publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014, certaines mesures sont applicables rétroactivement, d’autres à partir des nouveaux baux, enfin certaines doivent attendre leur décret d’application.
Les mesures qui s’appliquent à tous les contrats de location y compris ceux conclus avant la loi
Les charges locatives
La loi souhaite instaurer plus de transparence dans le calcul des charges locatives, c’est pourquoi les pièces justificatives des charges doivent être accessibles au locataire pendant au moins 6 mois.
> Vérifiez si votre syndic est en conformité
Les travaux du propriétaire en cours de bail
S’il y a des travaux dans son logement, le locataire doit les laisser se faire.
S’ils durent plus de 21 jours, une réduction de loyer proportionnelle doit être appliquée.
Le délais de prescription
Pour les impayés de loyers ou de charges ou toute action dérivant d’un contrat de location, ce délai passe désormais à 3 ans.
Pour les réévaluations annuelles de loyer, le délai est réduit à 1 an.
Les locations meublées
La liste des obligations des bailleurs et des locataires a été mise à jour.
Les litiges relatifs aux meublés seront de la compétence de de la commission de conciliation sur les litiges relatifs aux meublés.
La période de la trêve hivernale des expulsions locatives
Elle s’étend du 1er novembre au 31 mars.
Les mesures qui s’appliquent pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014
Les congés
Si le congé vient du locataire, il bénéficie du préavis réduit à 1 mois:
- s’il obtient un logement social,
- s’il est bénéficiaire de l’AAH ou pour des raisons de santé.
Les locataires en zone tendue ne peuvent pas encore bénéficier du préavis réduit à 1 mois, le décret définissant les communes en zone tendue n’a pas encore été publié.
> Être informé(e) de la publication du décret
Si le congé vient du bailleur en cas de vente ou de reprise, les locataires âgés et/ou aux revenus faibles sont mieux protégés pour conserver la location du bien. Par ailleurs, des délais sont dorénavant applicables pour donner congé au locataire pour revendre ou habiter le bien.
Le dépôt de garantie
Le délai de restitution du dépôt de garantie par le bailleur est réduit à 1 mois avec un état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée avec une pénalité de 10% du loyer hors charge par mois de retard dans la restitution pour le bailleur.
La colocation
La colocation a été revue avec la création d’un contrat-type pour les colocations et une révision des règles de solidarité des colocataires et de leurs cautions. En cas de départ d’un colocataire, lui et sa caution, sont au maximum solidaires des loyers 6 mois après la remise du congé au propriétaire.
Les locations meublées
Leur régime pour les congés est aligné en partie sur celui des locations vides.
Les mesures qui ne qui ne s’appliquent pas tout de suite
Le préavis réduit à 1 mois en zone tendue
La liste des communes en zone tendue n’a pas encore été publiée par décret. Il est nécessaire d’attendre cette publication pour que cette mesure s’applique.
> Être informé(e) de la publication du décret
L’encadrement des honoraires des syndics
La loi Alur a pour objectif de faire faire des économies aux copropriétaires en encadrant les frais de syndic.
Date d’entrée en vigueur: le décret est en attente.
> Vérifiez si votre syndic de copropriété est en conformité
Le compte bancaire séparé
Pour donner de la visibilité sur les comptes de la copropriété aux copropriétaires, la loi Alur va imposer le compte bancaire séparé aux syndics.
Date d’entrée en vigueur: le décret est en attente.
> Vérifiez si votre syndic de copropriété est en conformité
Le dossier du candidat locataire
La loi Alur va définir la liste des documents susceptibles d’être demandés par le bailleur pour vérifier la solvabilité de son futur locataire.
Date d’entrée en vigueur: le décret est en attente.
Le contrat de bail
Pour réduire les coûts et standardiser les documents, la loi Alur va mettre en place un contrat de bail type et d’un état des lieux type.
Date d’entrée en vigueur: le décret est en attente.
L’encadrement des loyers
L’encadrement des loyers va passer par la mise en place d’observatoires de loyers dans certaines agglomérations en zone tendue, à partir de ces données, le préfet établira des loyers médians de référence.
Date d’entrée en vigueur: Décret en attente (rentrée 2014 en région parisienne).
La fluidification de l’attribution des logements sociaux
La loi Alur donnera la possibilité de déposer son dossier de demande de logement social en ligne et de suivre l’avancement du traitement grâce à un numéro unique d’enregistrement.
Date d’entrée en vigueur: le décret est en attente.
La garantie universelle des loyers
La garantie universelle des loyers indemnisera les bailleurs en cas d’impayés de leur locataire:
Date d’entrée en vigueur: 1er janvier 2016.
Ou trouver la certitude de l’application des délais réduits pour les baux signés après l’ALUR et sans décret ?
l’article 15 de la loi 89 modifié par l’ALUR ne semble pas être d’application immédiate selon l’Article 14 de l’ALUR.