Archives mensuelles : décembre 2013

2ème lecture à l’Assemblée Nationale

La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale étudie en 2ème lecture le projet de loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) à partir du mardi 17 décembre. Il sera présenté aux députés le 14 janvier 2014 puis aux Sénateurs le 29 janvier 2014.

Le texte, qui a pour objectif de faire évoluer la règlementation des professions immobilières, a évolué depuis sa 1ère lecture. Les points essentiels sont les suivants: la mise en place de la garantie universelle des loyers, la création d’un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, le partage entre le bailleur et le locataire des honoraires de location facturés par les agences immobilières, l’instauration du compte séparé obligatoire pour toutes les copropriétés.

La garantie universelle des loyers (GUL)

Annoncée comme une des mesures-phares de la loi Alur, la GUL sera financée par l’État. Sa forme, son fonctionnement et son financement seront détaillées par la commission aux Affaires économiques.

La création d’un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Sa mission sera de fixer la déontologie devant être respecté par les professionnels du secteur et de veiller à son respect.

Il sera composé de:

  • de professionnels de l’immobilier issus de leurs syndicats,
  • d’associations de défense des consommateurs agréées dans le domaine du logement,
  • de représentants des ministères de la Justice,
  • de représentants des ministères du Logement
  • de représentants des ministères de la Consommation

Le partage entre le bailleur et le locataire des honoraires de location facturés par les agences immobilières

Le bailleur devait prendre en charge la totalité des honoraires liés à la mise en location de son bien, à l’exception des prestations bénéficiant aux deux parties comme la rédaction du bail et l’état des lieux.

La visite du logement en location et la constitution du dossier du locataire seront aussi à partager entre les deux parties pour les députés.

Un mécanisme de double plafonnement des honoraires a été mis en place pour le locataire:

  • le bailleur devra s’acquitter d’une somme supérieure à celle du locataire
  • le locataire devra verser une somme inférieure ou égale à un plafond établi en fonction du nombre de mètres carrés et de la localisation du bien. Il reste à définir.

L’instauration obligatoire du compte séparé pour toutes les copropriétés

Avec comme objectif de permettre aux syndics, conseils syndicaux et finalement aux copropriétaires d’avoir une meilleure lecture des dépenses d’une copropriété, le compte bancaire séparé sera obligataire pour chaque copropriété. Seules les copropriétés de moins de 15 lots pourront continuer à avoir un compte commun avec le syndic mais seulement si les copropriétaires le souhaitent et le vote en Assemblée Générale. Dans tous les cas, les honoraires du syndic seront les mêmes.

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La Garantie Universelle sur les Loyers ne sera pas financée par une taxe

La Garantie Universelle des Loyers est une mesure phare de la loi Alur. En effet elle a pour objectifs, en autres, de mettre un terme au dépôt de garantie pour les locataires  et de garantir le paiement des loyers aux bailleurs. Cette mesure a cependant un coup et elle doit être financée. Retour sur les différents financements proposés.

1 La Garantie Universelle sur les Loyers financée à parité par les locataires et les bailleurs

Lors de l’annonce du projet de la Loi Alur, la Garantie Universelle des Loyers est financée par une taxe à parité entre les locataires et les bailleurs. Ce principe est conservé lors du vote de la loi à l’Assemblée Nationale.

2 Le Sénat retire les collectivités locales du financement

Lors du passage de la loi Alur devant le Sénat, les sénateurs, représentants des collectivités locales, ont pris le soin de retirer les collectivités locales d’un éventuel financement de la GUL. Conscients du coût de la GUL (annoncée à près d’1,5 milliards dans certains rapports), ils mettent en place un groupe de travail pour répondre au financement de cette mesure.

3 Le Gouvernement refuse une nouvelle taxe pour les citoyens

Le Gouvernement souhaite marquer une pause fiscale. Le Président a donné comme consigne à la Ministre du Logement de revenir sur un financement de la Garantie Universelle des Loyers par une taxe à parité sur les locataires et les bailleurs.

4 La taxe est abandonnée

Le député (PS) Christophe Caresche a annoncé en petit comité, il y a quelques jours, que la ministre du Logement avait finalement choisi de supprimer la taxe de financement de la GUL. Cette information a été confirmée quelques jours plus tard.

5 Un financement étatique est à l’étude

La GUL d’un coût estimée entre 700 et 800 millions d’euros par an sera dans doute financée par un financement étatique et sera donc à prendre en compte dans le budget 2016.

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