VISALE remplace la GUL

La Garantie Universelle des loyers est abandonnée. Un dispositif restreint est mis en place par Sylvia Pinel : Le Visa pour le logement et l’emploi (VISALE). Les bailleurs disposeront de garanties s’ils louent à des jeunes travailleurs ou des travailleurs précaires.

Baisse des loyers en France en 2015, Lille et Grenoble bientôt encadrée

Baisse des loyers en 2015

Baisse des loyers en 2015

Selon une étude de l’association Clameur, les loyers devraient baisser de 1,4% en 2015 en France.

Il existe des disparités entre les villes mais le nouveau est baissier, avant même les premiers effets de la mise en place de l’encadrement des loyers à Paris le 1er août dernier.

Marseille, Lyon, Toulon et Le Havre observent les baisses les plus importantes

L’étude Clamer affirme que les loyers ont baissé de:

  • 5,2% à Marseille
  • 3,6% à Lyon
  • 2,2% à Toulon
  • 2,2% au Havre
  • 2% à Lille
  • 1,8% à Strasbourg
  • 1,8% à Paris
  • 1,6% à Nîmes
  • 1,4% à Angers
  • 1,4% à Rennes
  • 1,3% à Montpellier
  • 1,3% à Nice
  • 0,9% à Nantes
  • 0,8% à Grenoble
  • 0,5 % à Saint-Etienne
  • 0,4% à Toulouse
  • 0,1% à Dijon

Certaines villes ont vu les loyers augmenter:

  • 0,3% à Bordeaux
  • 0,3% à Reims
  • 0,7% à Le Mans

Les loyers seront encadrés à Lille d’ici fin 2015

Lille, dans la lignée de Paris, aura mis en place l’encadrement des loyers en place d’ici fin 2015. Les loyers devraient ainsi poursuivre leur baisse à Lille.

A Grenoble, l’encadrement des loyers sera effectif fin 2016

L’encadrement des loyers sera effectif 1 an plus tard, fin 2016.

1er août 2015, entrée en vigueur de l’encadrement des loyers à Paris

Mesure phare de la loi Alur, l’encadrement des loyers va être appliquée à Paris du 1er août 2015.

Une hausse des loyers à Paris de 42% en 10 ans

Encadrement des loyers à Paris

Encadrement des loyers à Paris

Face à ce constat, le Gouvernement, dans un souci de redonner du pouvoir d’achat aux Parisiens, a souhaité réagir et depuis le 1er août 2015, les loyers sont fortement encadrés à Paris. Détails de la mesure.


 

20% des loyers revus à la baisse pour les nouveaux baux et les renouvellements

A la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement de bail, l’encadrement des loyers mis en place par la loi Alur plafonne le nouveau loyer à 20% au dessus du loyer de référence ou loyer médian. En revanche, le propriétaire aura le droit de réajuster son loyer, s’il est inférieur de 30% au loyer médian.

Le loyer de référence dépend de l’adresse du logement, du nombre de pièces de l’année de la construction et du type de location nue ou meublée.

Instauration d’un complément de loyer

Dans le cas des biens rares avec des caractéristiques de localisation ou de confort comme une terrasse, une vue rare sur la Tour Eiffel ou Montmartre, un jardin, … le propriétaire pourra demander un complément de loyers. Le locataire aura 3 mois pour remettre en cause le montant de ce complément de loyer devant une commission de conciliation.

Jusqu’à 240€ de baisse sur certains loyers

Selon l’OLAP:

  • 19 000 baux conclus cette année pourraient être concernés par la baisse des loyers
  • un tiers de moins de 50 euros par mois,
  • un tiers de 50 à 100 euros par mois,
  • un tiers de plus de 100 euros par mois.

En juin 2014, les 3 premiers décrets de la loi Alur vont sortir

La nouvelle ministre du logement, Sylvia Pinel, souhaite prendre rapidement des mesures en faveur des locataires pour faire baisser le coût du logement. 3 décrets devraient intervenir dans ce sens au mois de juin.

1er décret: la nomination des membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière

La 1er décret va mettre en place le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, avec la nomination de ses membres qui devrait compter des professionnels de l’immobilier et des membres d’associations  de consommateurs.

Dans un objectif de moralisation des professionnels de l’immobilier, ce Conseil aura pour mission d’encadrer les comportements des agents immobiliers et des administrateurs de biens. Ce conseil, représentant professionnels de l’immobilier et associations de consommateurs, devrait être consulté pour rédiger les futurs décrets.

Ce décret devrait intervenir au cours du mois de juin.

2ème décret: le plafonnement des frais d’agence pour les locataires

Le second décret devrait impacter directement les locataires en plafonnant les frais d’agence acquittés par les locataires en fonction des services rendus par l’agent immobilier:

  • visite du logement,
  • montage du dossier du locataire,
  • réalisation du bail,
  • et réalisation de l’état des lieux.

Ce plafond devrait:

  • être fixé par mètre carré de logement,
  • se décliner sur 3 zones: Paris et l’Ouest parisien, les 28 agglomérations les plus importantes et le reste du territoire.

Date d’application: Cet été ou au mois de septembre

3ème décret: l’encadrement des loyers dans les 28 zones tendues en France

Le 3ème décret devrait acter l’encadrement des loyers dans 28 zones tendues. Un loyer médian de référence sera fixé par le préfet à partir des données recueillies par les observatoires des loyers. Les bailleurs devront obligatoirement plafonner leur loyer à 20% au dessus du loyer médian de référence et si le bien loué comporte des caractéristiques exceptionnelles, un complément de loyer pourra être demandé, un décret encadrera les compléments de loyers.

Date d’application: Automne 2014 à Paris, 2015 pour le reste du territoire.

Les mesures déjà en place ou avec des dates d’application connues

Loi Alur: publication au Journal Officiel le 26 mars 2014

La loi Alur a été publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014, certaines mesures sont applicables rétroactivement, d’autres à partir des nouveaux baux, enfin certaines doivent attendre leur décret d’application.

Les mesures qui s’appliquent à tous les contrats de location y compris ceux conclus avant la loi

Les charges locatives

La loi souhaite instaurer plus de transparence dans le calcul des charges locatives, c’est pourquoi les pièces justificatives des charges doivent être accessibles au locataire pendant au moins 6 mois.

> Vérifiez si votre syndic est en conformité

Les travaux du propriétaire en cours de bail

S’il y a des travaux dans son logement, le locataire doit les laisser se faire.
S’ils durent plus de 21 jours, une réduction de loyer proportionnelle doit être appliquée.

Le délais de prescription

Pour les impayés de loyers ou de charges ou toute action dérivant d’un contrat de location, ce délai passe désormais à 3 ans.
Pour les réévaluations annuelles de loyer, le délai est réduit à 1 an.

Les locations meublées

La liste des obligations des bailleurs et des locataires a été mise à jour.
Les litiges relatifs aux meublés seront de la compétence de de la commission de conciliation sur les litiges relatifs aux meublés.

La période de la trêve hivernale des expulsions locatives

Elle s’étend du 1er novembre au 31 mars.

Les mesures qui s’appliquent pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014

Les congés

Si le congé vient du locataire, il bénéficie du préavis réduit à 1 mois:

  • s’il obtient un logement social,
  • s’il est bénéficiaire de l’AAH ou pour des raisons de santé.

Les locataires en zone tendue ne peuvent pas encore bénéficier du préavis réduit à 1 mois, le décret définissant les communes en zone tendue n’a pas encore été publié.

> Être informé(e) de la publication du décret

Si le congé vient du bailleur en cas de vente ou de reprise, les locataires âgés et/ou aux revenus faibles sont mieux protégés pour conserver la location du bien. Par ailleurs, des délais sont dorénavant applicables pour donner congé au locataire pour revendre ou habiter le bien.

Le dépôt de garantie

Le délai de restitution du dépôt de garantie par le bailleur est réduit à 1 mois avec un état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée avec une pénalité de 10% du loyer hors charge par mois de retard dans la restitution pour le bailleur.

La colocation

La colocation a été revue avec la création d’un contrat-type pour les colocations et une révision des règles de solidarité des colocataires et de leurs cautions. En cas de départ d’un colocataire, lui et sa caution, sont au maximum solidaires des loyers 6 mois après la remise du congé au propriétaire.

Les locations meublées

Leur régime pour les congés est aligné en partie sur celui des locations vides.

Les mesures qui ne qui ne s’appliquent pas tout de suite

Le préavis réduit à 1 mois en zone tendue

La liste des communes en zone tendue n’a pas encore été publiée par décret. Il est nécessaire d’attendre cette publication pour que cette mesure s’applique.

> Être informé(e) de la publication du décret

L’encadrement des honoraires des syndics

La loi Alur a pour objectif de faire faire des économies aux copropriétaires en encadrant les frais de syndic.

Date d’entrée en vigueur: le décret est en attente.

> Vérifiez si votre syndic de copropriété est en conformité

Le compte bancaire séparé

Pour donner de la visibilité sur les comptes de la copropriété aux copropriétaires, la loi Alur va imposer le compte bancaire séparé aux syndics.

Date d’entrée en vigueur: le décret est en attente.

> Vérifiez si votre syndic de copropriété est en conformité

Le dossier du candidat locataire

La loi Alur va définir la liste des documents susceptibles d’être demandés par le bailleur pour vérifier la solvabilité de son futur locataire.

Date d’entrée en vigueur: le décret est en attente.

Le contrat de bail

Pour réduire les coûts et standardiser les documents, la loi Alur va mettre en place un contrat de bail type et d’un état des lieux type.

Date d’entrée en vigueur: le décret est en attente.

L’encadrement des loyers

L’encadrement des loyers va passer par la mise en place d’observatoires de loyers dans certaines agglomérations en zone tendue, à partir de ces données, le préfet établira des loyers médians de référence.

Date d’entrée en vigueur: Décret en attente (rentrée 2014 en région parisienne).

La fluidification de l’attribution des logements sociaux

La loi Alur donnera la possibilité de déposer son dossier de demande de logement social en ligne et de suivre l’avancement du traitement grâce à un numéro unique d’enregistrement.

Date d’entrée en vigueur: le décret est en attente.

La garantie universelle des loyers

La garantie universelle des loyers indemnisera les bailleurs en cas d’impayés de leur locataire:

Date d’entrée en vigueur: 1er janvier 2016.

 

Loi Alur votée définitivement le 20 février par le Parlement

La loi Alur a été définitivement votée par le Parlement le 20 février (le 19 par l’Assemblée Nationale et le 20 par le Sénat). Pour son entrée en vigueur, il faut attendre sa promulgation et un éventuel recours devant le Conseil Constitutionnel pourrait la repousser d’un mois. Concrètement, il faut attendre les décrets d’applications mais les premiers sur la location devraient être publiés avant l’été.

> Être informé(e) des dates d’entrée en vigueur des mesures de la loi Alur

Les premiers décrets concerneront la location

Le plafonnement des frais d’agence liés à la location

La première application sur le terrain concernera l’encadrement des frais d’agence liés à la mise en location d’un bien immobilier.

Le partage entre le locataire et le propriétaire des frais de mise en location sera modifié avec des frais exclusivement à la charge du propriétaire sauf ceux afférant à la rédaction du bail, l’état des lieux, la visite du logement et la constitution du dossier du locataire qui seront divisés en deux et régulés. Le « mois de loyer » classique ne sera plus la référence.

La mise en place de documents-type pour réduire les frais

Des décrets pour fixer les modèles-types d’état des lieux, de contrat de bail et de grille de vétusté devraient intervenir avant l’été. Rappelons pour informations que le contrat de bail devra contenir le loyer médian de référence de la zone concernée, le loyer du précédent locataire et si c’est le cas, le renoncement du propriétaire à la Garantie Universelle des Loyers (GUL).

Les dates d’entrée en vigueur de l’encadrement des loyers et de la GUL déjà connues

Comme évoqué dans lors de la première ébauche du calendrier d’entrée en vigueur, les grandes dates pour l’encadrement des loyers seront la rentrée 2014 et la garantie universelle sont connues.

> Être informé(e) des dates d’entrée en vigueur des mesures de la loi Alur

 

Loi Alur : vote définitif en vue avec une mise en application étalée dans le temps

La commission paritaire entre l’Assemblée Nationale et le Sénat a trouvé un consensus sur les questions liées à l’intercommunalité ce mardi 11 février 2014. Le texte définitif du projet de loi Alur pourra être voté le 19 février 2014 par l’Assemblé Nationale et le 20 février par le Sénat. Une fois votée, la loi Alur sera mise en application de manière étalée dans le temps. Voici le détail du calendrier de mise en application point par point.

Consensus sur le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)

La commission paritaire a instauré que les maires des petites communes pourront s’opposer au transfert de leurs compétences en matière d’urbanisme vers les intercommunalités s’ils obtiennent une minorité de blocage de 25% des communes représentant au moins 20% de la population. Cette condition est très proche de celle défendue par le Sénat qui représente les maires de France.

Le vote définitif de la loi Alur et la promulgation

Comme évoqué précédemment, le vote définitif interviendra le 19 février pour les députés et le 20 février pour les sénateurs. La promulgation devrait avoir lieu le 3 mars 2014.

L’encadrement des loyers effectifs à Paris début septembre et dans les autres zones tendues d’ici fin 2014

Paris sera concerné en premier par la mise en place de l’encadrement des loyers avec un objectif de début septembre 2014 pour la ministre du logement Cécile Duflot. En effet, il existe un observatoire public des loyers depuis 1987: l’observatoire des loyers de l’agglomération parisienne: Olap. Il est donc fort probable que Paris soit prêt pour la rentrée de septembre.

Pour les autres 27 zones tendues concernées, la mise en place des observatoires des locaux est hétérogènes, certains sont déjà en place et d’autres pas encore. L’objectif de la fin d’année 2014 a été fixé.

Pour rappel, les données collectées par les observatoires des loyers seront transmises au préfet qui fixera le loyer médian de référence dans chaque zone et il n’y aura pas de différence entre les logements neufs et anciens.

La garantie Universelle des Loyers utilisable à partir du 1er janvier 2016

La complexité de mise en œuvre de la Garantie Universelle des Loyers (GUL), qui sera pour rappel publique et donc financée par l’État, ne sera disponible pour les bailleurs qu’à partir du 1er janvier 2016.
Pour rappel, à partir de 2016, elle devra être présente dans le contrat de bail et si le bailleur décide d’y renoncer, cela devra être explicitement inscrit dans la bail.

La mise en place du compte bancaire séparé des syndics dans 1 an

Les députés et sénateurs ont donné un an à partir du vote de la loi Alur pour que les syndics s’organisent pour instaurer des comptes séparés pour chacune des copropriétés de plus de 15 lots dont ils ont la charge.

Les honoraires des syndics seront encadrés et normalement réduits pour réduire le coût du logement pour les locataires et les propriétaires.

> Vérifiez si votre syndic de copropriété est en conformité

Le contrat de bail type standardisé pour la location rapidement mis en place par décret

Pour simplifier les démarches et réduire les coûts pour les locataires, les contrats de bail type seront standardisés pour la location, la colocation et les copropriétés. Ces documents devraient rapidement être disponibles pour les nouveaux contrats de bail. Ils seront publiés sous forme de décret au cours des semaines suivant la publication de la loi Alur selon le ministère du logement.

> Découvrez les le nouveau modèle de bail-type

Le supplément de loyer pour les logements aux caractéristiques exceptionnelles ne sera pas défini dans l’immédiat

En revanche, le supplément de loyer pour les logements aux caractéristiques exceptionnelles (grande terrasse, présence d’un balcon, vue, etc…) sera encadré par un futur décret qui sera plus long à avoir. En effet, ce supplément permettra de moduler le loyer par rapport à la borne supérieure qui excède le loyer médian de référence de 20% et il assouplira dans une certaine mesure les contraintes d’encadrement des loyers pour les bailleurs possesseurs de biens exceptionnels.

Toutefois le décret devrait logiquement être édité avant la mise en place de l’encadrement des loyers à Paris prévu pour septembre 2014.

Les facturations hors forfait des syndics ne seront pas disponibles à court terme

Les prestations particulières des syndics de copropriété facturées hors forfait seront encadrées précisément. Toutefois l’établissement de la liste est délicate. En effet, cette liste sera dans tous les cas révisée tous les deux ans mais si elle était trop limitée, elle entrainerait une hausse des forfaits des syndics et inversement, trop longue, elle n’aurait pas d’impact sur les facturations actuelles et parfois les abus.

Les Sénateurs adoptent la loi Alur en seconde lecture

Vendredi 31 janvier en fin de soirée, les Sénateurs ont voté la loi Alur en seconde lecture avec 176 voix pour contre 164 voix contre. Sur 328 amendements, les sénateurs en ont validé 108 qui impliquent de légères modifications. Quelles sont les grandes évolutions par rapport au texte voté par les députés à l’Assemblée Nationale?

La GUL revêt un caractère automatique

La Garantie Universelle des Loyers, mesure phare de la loi Alur avec l’encadrement des loyers , a été renforcée avec un amendement qui rend obligatoire la mention du renoncement à la GUL dans le bail le cas échéant.

Le PLUi à nouveau retravaillé

Alors que les députés avaient facilité la création du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) avec une minorité de blocage des communes difficiles à avoir, les sénateurs ont assoupli cette minorité de blocage et redonné du pouvoir aux communes. La minorité de blocage est fixée à un quart des communes représentant au moins 10 % de la population et elle permettra dans ce cas aux maires de refuser le PLUi et donc de conserver leurs compétences pour l’urbanisme..

Les sénateurs ont notamment rétabli une minorité de blocage – que les députés avaient rendue plus difficile à réunir – limitant le transfert aux intercommunalités des compétences d’urbanisme.

Les copropriétés renforcées dans leurs droits

Le droit des copropriétés a été aussi légèrement corrigé. Une des mesures phares pour les copropriétés est l’obligation de la mise en place d’un compte séparé pour les copropriétés de plus de 15 lots du syndic pour faciliter la gestion avec une lecture de la trésorerie directement sur le compte de la copropriété.

Désormais, les copropriétaires et le conseil syndical pourront mettre en concurrence le syndic provisoire pour le maintien dans ses fonctions.

Finalisation du texte via une commission paritaire

Pour faire une synthèse entre les textes de la loi Alur votés par l’Assemblée Nationale et le Sénat, une commission mixte paritaire avec 7 sénateurs et 7 députés a été mise en place, prévue pour le mardi 11 ou le mercredi 12 février. En dernier recours, les députés trancheront.

Les outils disponibles

Les députés encadrent les bailleurs, les gestionnaires, les syndics en 2ème lecture

L’Assemblée Nationale a voté en deuxième lecture le projet de loi Alur le jeudi 16 janvier 2014, après l’encadrement des loyers et la garantie universelle des loyers, voici le détail des autres mesures phares pour les locataires, les bailleurs, les copropriétés, les syndics…

Nouveautés pour gérer la relation entre les locataires et les propriétaires

L’objectif principale de cette mesure est de réduire les coûts pour les locataires et de standardiser les documents administratifs, juridiques et commerciaux entre les deux parties pour simplifier clairement l’accès au logement.

Des documents-type pour le bail et l’état des lieux

Les documents pour l’état des lieux des logements et les contrats de bail seront formalisés par des modèles-type, définis par décret, avec dans le contrant de bail mention obligatoire:

  • du loyer médian de référence sur la zone
  • du loyer demandé au locataire précédent.

Un préavis raccourci à 1 mois en zone tendue

Le délai de préavis du locataire pour quitter son logement est réduit à un mois en zone tendue.

Le dépôt de garantie plus rapidement restitué

Le dépôt de garantie devra être restitué au locataire sous un mois et plus deux comme auparavant, si l’état des lieux est satisfaisant. En cas de retard dans la restitution, le bailleur sera pénalisé d’un montant de 10% de la caution par mois de retard.

Les marchands de listes doivent avoir l’exclusivité sur leurs biens

Dans la logique de réduire les coûts d’accès au logement, les marchands de listes qui proposaient des listes de logements à loueur contre une rétribution inférieure aux agents immobiliers, devront désormais avoir l’exclusivité sur les biens proposés dans leurs listes.

L’encadrement intensifié des ventes à la découpe

Les ventes à la découpe seront mieux règlementées et les locataires âgés seront mieux protégés.

La régulation de la location de meublés de tourisme

La location saisonnière de meublés de tourisme sera plus encadrées pour en limiter leur nombre dans les grandes villes et les villes touristes pour libérer des logements pour les habitants locaux et contenir l’augmentation du prix de l’immobilier.

L’encadrement des expulsions

Les expulsions seront règlementées avec la mise en place de commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, qui interviendront systématiquement à chaque expulsion.

Le statut de la colocation revu et corrigé

Le statut de la colocation est redéfini avec une réglementation plus fortes des contrats multiples : les contrats entre un propriétaire et les différents colocataires au sein d’un même colocation.

Les frais d’agence déplacés sur le propriétaire

Les frais d’agence seront à la charge du propriétaire sauf ceux pour la rédaction du bail, l’état des lieux, la visite du logement et la constitution du dossier du locataire, qui seront partagés avec ce dernier.

Réforme des professions de l’immobilier et des copropriétés

Les frais supplémentaires des syndics encadrés par décret

Le syndics de copropriété continueront à fixer un forfait annuel pour la gestion courante des copropriétés.

Cependant, les frais supplémentaires seront strictement encadrés, ils seront limités à certaines prestations et elles seront définies par un décret.

Le compte bancaire séparé pour les copropriétés

Auparavant, les syndics proposaient aux copropriétés de faire compte commun pour couvrir les risques de défaut temporaire de certaines d’entre elles, mais cela avait tendance à déresponsabiliser les copropriétés. Les copropriétés devront donc avoir des comptes bancaires séparés, les syndics devront veiller à cette obligation et les ouvrir si besoin. Les conseils syndicaux pourront mieux suivre la trésorerie de la copropriété.

Le diagnostic technique global

Les copropriétés auront la possibilité de faire réaliser un diagnostic technique global. A l’issu de ce diagnostic, un plan pluriannuel de travaux pourra être établi et financé par un fonds de prévoyance.

La régulation des résidences à temps partagé (multipropriété)

La 3ème forme d’habitation: l’habitat participatif

L’habitat participatif a désormais une forme légale, mieux les porteurs de projets ont le choix entre deux statuts: le statut de société ou le statut de coopérative. Désormais les particuliers qui ont on projet de conception, construction, acquisition, transformation d’un immeuble où ils habiteront auront un statut légal dédié.

> Découvrir l’habitat participatif / Trouver des projets près de chez vous

Contrôle du respect de la déontologie au sein des professions de l’immobilier

 

L’encadrement des loyers et la GUL votés par l’Assemblée en 2ème lecture

Le jeudi 16 janvier 2014, les députés ont voté en deuxième lecture le projet de loi Alur avec notamment la mise en place de l’encadrement des loyers et la garantie universelle des loyers. Détails des 2 mesures phares de la loi Alur.

L’encadrement des loyers

Le loyer médian de référence comme base

Le principe du loyer médian de référence a été conservé par les députés. Dans les zones tendues, les préfets détermineront par décret un loyer médian de référence et ce, chaque année. Ce loyer médian de référence permet d’encadrer les loyers avec:

  • un loyer plafond fixé au loyer médian de référence majoré de 20%, les propriétaires ne pourront pas le dépasser.
  • un loyer plancher fixé au loyer médian de référence minoré de 30%, si le propriétaire proposait un loyer inférieur, il pourra revaloriser son loyer auprès du locataire.

> Votre ville est-elle concernée par l’encadrement des loyers?

La mise en place d’un complément de loyer exceptionnel

Le principe d’encadrement des loyers est assoupli par la notion de « complément de loyer exceptionnel » qui s’augmenterait le loyer de référence pour les logements présentant une particularité remarque (bien situés, confortables (ex: très grande terrasse en ville…), contestable par le locataire auprès de la commission départementale de conciliation.

La garantie universelle des loyers

La garantie universelle des loyers (GUL) a pour but d’une part de permettre aux bailleurs de mettre en location leurs biens immobiliers sans craindre les impayés et d’autre part de limiter les expulsions en détectant plus rapidement les impayés.

La garantie universelle des loyers gratuite et publique

La Garantie Universelle des Loyers sera gratuite et publique pour la totalité du parc privé, et couvrira au 1er janvier 2016, les propriétaires bailleurs des impayés des locataires sur une durée de 18 mois plafonné au loyer médian de référence local.

Les propriétaires pourront choisir comme alternative une caution.

Une transparence avec le locataire et une sélection des propriétaires

Les locataires auront connaissance du mode de garantie de leur propriétaire.

Si les propriétaires ne jouent pas le jeu, ils ne pourront plus bénéficier de la GUL.

Un coût estimé à 420 millions d’euros pour l’État

La ministre du logement a estimé le coût de la GUL à 420 millions d’euros à partir de 2016. Intégralement financée par l’État, Cécile Duflot compte sur le fait que l’État va réduire ses dépenses, ainsi de même que les organismes HLM et les collectivités territoriales.

Ces deux mesures sont les mesures phares de la loi Alur souhaitée par la Ministre Cécile Duflot. Il reste une dernière étape législative à la loi pour être définitivement promulguée: la 2ème lecture par les députés qui ont déjà préparé de nombreux amendements.