Archives mensuelles : août 2013

Dispositif Alur : pour l’encadrement des loyers

Loi ALurDans un contexte d’augmentation des budgets et des loyers des logements depuis près de 20 ans, Cécile Duflot souhaite instaurer une loi pour définir un cadre précis pour le domaine de la location immobilière et faciliter l’accès à la location pour les citoyens.

La proportion du logement dans le budget des habitants surpasse les 30% fréquemment voire 40% pour un citoyen sur 4, ce qui est considéré comme une réalité difficile.

En réaction à cette baisse des dépenses possibles, le ministère du logement souhaite trouver des mesures concrètes très rapidement lors du mandat du chef de la majorité.

Loi Alur

La loi Alur qui enregistre onze articles pour réguler, protéger et innover en matière de logement a été présentée fin juin.

Les trois articles qui mobilisent l’attention sont : le plafonnement des loyers dans une certaine fourchette pour interdire les hausses abusives, la garantie universelle des loyers (GUL) pour sécuriser les investisseurs et les locataires des impayés et le suivi des activités et la baisse des honoraires des agences immobilières pour redonner du des dépenses possibles aux français.

Les agences immobilières sont majoritairement contre ce projet de loi qui, selon eux, mettrait un coup d’arrêt au marché immobilier en France (déjà fortement en recul depuis plusieurs années) en pénalisant encore davantage les personnes susceptibles d’investir et elle remettrait en cause leur rôle de manière inacceptable.

Dans cette réalité donnée, elle sera passée crible début septembre par l’Hémicycle.

Encadrement des loyers

Un des enjeux visés par Cécile Duflot est le plafonnement des loyers. Après le texte sorti à la va-vite l’été dernier pour le plafonnement des loyers dans certaines régions, la loi Alur va poser les bases pour franchement les modalités pour limiter loyers. L’objectif est clairement de faire très rapidement réduire les montants des locations dans certaines régions par exemple en Ile-de-France.

Dans les territoires en manque de logements, un loyer médian de référence maximal sera calculé et les investisseurs ne pourront pas le surpasser pour les futurs baux et les renouvellements, ce qui devrait conduire à de sérieuses diminutions de montants des locations et redonner des possibilités de dépenses aux français.

Loi Duflot

En vigueur depuis début 2013, la loi Duflot permet de réduire ses impôts sur le revenu si un achat en immobilier locatif est engagé dans l’Hexagone, si certaines conditions sont respectées.

Il faut payer l’impôt sur le revenu dans l’Hexagone, certaines régions d’acquisition du bien immobilier sont sélectionnées précisément et elles correspondent aux régions où il faudrait des logements (ce qui est une garantiede mise en location pour l’investisseur) et les loyers sont plafonnés pour faciliter l’accès logement.

En contre-partie, elle donne la possibilité de de réduire son impôt sur le revenus de 18% du total des dépenses pour un bien locatif (sans dépasser 54 000€) sur neuf ans.

Décret 2013 sur l’encadrement des loyers: liste des agglomérations

Le décret sur l’encadrement des loyers a été publié au Journal Officiel le 31 juillet 2013 et il prolonge le dispositif de régulation des loyers en zone tendue en attendant le vote de la loi Alur. Une quarantaine d’agglomérations françaises sont concernées.

> Faire une simulation pour savoir si vous êtes concerné(e) par l’encadrement des loyers

Liste des agglomérations concernées

Cécile Duflot, ministre du Logement, a signé un décret régule les loyers pour:

  • trente agglomérations en France métropolitaine : Amiens, Annecy, Annemasse, Arles, Arras, Beauvais, Bordeaux, Caen, Creil, Compiègne, Fréjus, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse.
  • onze agglomérations en Outre Mer  : Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Le Robert, Mamoudzou, Pointe-à-Pitre – Les Abymes, Saint-André, Saint-Denis, Saint-Louis, Saint-Paul, Saint-Pierre.

Pour rappel, une agglomération couvre un territoire plus grand que la ville à proprement parlé, le décret touche donc plus de 1 400 villes en France.

> Vérifiez si vous êtes concerné(e) par l’encadrement des loyers

Rappel des critères pour encadrer les loyers d’une agglomération

Le choix des agglomérations « encadrées » se porte sur celles où les loyers ont connu une forte hausse ces dernières années ainsi les critères sont:

  • avoir une population supérieure à 50.000 habitants,
  • avoir subi une augmentation moyenne des loyers de plus de 3,2  % par an entre 2002 et 2011
  • proposer des loyers supérieurs à 11 euros du mètre carré en 2012

Avoir plus de détails