Archives mensuelles : janvier 2014

Les députés encadrent les bailleurs, les gestionnaires, les syndics en 2ème lecture

L’Assemblée Nationale a voté en deuxième lecture le projet de loi Alur le jeudi 16 janvier 2014, après l’encadrement des loyers et la garantie universelle des loyers, voici le détail des autres mesures phares pour les locataires, les bailleurs, les copropriétés, les syndics…

Nouveautés pour gérer la relation entre les locataires et les propriétaires

L’objectif principale de cette mesure est de réduire les coûts pour les locataires et de standardiser les documents administratifs, juridiques et commerciaux entre les deux parties pour simplifier clairement l’accès au logement.

Des documents-type pour le bail et l’état des lieux

Les documents pour l’état des lieux des logements et les contrats de bail seront formalisés par des modèles-type, définis par décret, avec dans le contrant de bail mention obligatoire:

  • du loyer médian de référence sur la zone
  • du loyer demandé au locataire précédent.

Un préavis raccourci à 1 mois en zone tendue

Le délai de préavis du locataire pour quitter son logement est réduit à un mois en zone tendue.

Le dépôt de garantie plus rapidement restitué

Le dépôt de garantie devra être restitué au locataire sous un mois et plus deux comme auparavant, si l’état des lieux est satisfaisant. En cas de retard dans la restitution, le bailleur sera pénalisé d’un montant de 10% de la caution par mois de retard.

Les marchands de listes doivent avoir l’exclusivité sur leurs biens

Dans la logique de réduire les coûts d’accès au logement, les marchands de listes qui proposaient des listes de logements à loueur contre une rétribution inférieure aux agents immobiliers, devront désormais avoir l’exclusivité sur les biens proposés dans leurs listes.

L’encadrement intensifié des ventes à la découpe

Les ventes à la découpe seront mieux règlementées et les locataires âgés seront mieux protégés.

La régulation de la location de meublés de tourisme

La location saisonnière de meublés de tourisme sera plus encadrées pour en limiter leur nombre dans les grandes villes et les villes touristes pour libérer des logements pour les habitants locaux et contenir l’augmentation du prix de l’immobilier.

L’encadrement des expulsions

Les expulsions seront règlementées avec la mise en place de commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, qui interviendront systématiquement à chaque expulsion.

Le statut de la colocation revu et corrigé

Le statut de la colocation est redéfini avec une réglementation plus fortes des contrats multiples : les contrats entre un propriétaire et les différents colocataires au sein d’un même colocation.

Les frais d’agence déplacés sur le propriétaire

Les frais d’agence seront à la charge du propriétaire sauf ceux pour la rédaction du bail, l’état des lieux, la visite du logement et la constitution du dossier du locataire, qui seront partagés avec ce dernier.

Réforme des professions de l’immobilier et des copropriétés

Les frais supplémentaires des syndics encadrés par décret

Le syndics de copropriété continueront à fixer un forfait annuel pour la gestion courante des copropriétés.

Cependant, les frais supplémentaires seront strictement encadrés, ils seront limités à certaines prestations et elles seront définies par un décret.

Le compte bancaire séparé pour les copropriétés

Auparavant, les syndics proposaient aux copropriétés de faire compte commun pour couvrir les risques de défaut temporaire de certaines d’entre elles, mais cela avait tendance à déresponsabiliser les copropriétés. Les copropriétés devront donc avoir des comptes bancaires séparés, les syndics devront veiller à cette obligation et les ouvrir si besoin. Les conseils syndicaux pourront mieux suivre la trésorerie de la copropriété.

Le diagnostic technique global

Les copropriétés auront la possibilité de faire réaliser un diagnostic technique global. A l’issu de ce diagnostic, un plan pluriannuel de travaux pourra être établi et financé par un fonds de prévoyance.

La régulation des résidences à temps partagé (multipropriété)

La 3ème forme d’habitation: l’habitat participatif

L’habitat participatif a désormais une forme légale, mieux les porteurs de projets ont le choix entre deux statuts: le statut de société ou le statut de coopérative. Désormais les particuliers qui ont on projet de conception, construction, acquisition, transformation d’un immeuble où ils habiteront auront un statut légal dédié.

> Découvrir l’habitat participatif / Trouver des projets près de chez vous

Contrôle du respect de la déontologie au sein des professions de l’immobilier

 

L’encadrement des loyers et la GUL votés par l’Assemblée en 2ème lecture

Le jeudi 16 janvier 2014, les députés ont voté en deuxième lecture le projet de loi Alur avec notamment la mise en place de l’encadrement des loyers et la garantie universelle des loyers. Détails des 2 mesures phares de la loi Alur.

L’encadrement des loyers

Le loyer médian de référence comme base

Le principe du loyer médian de référence a été conservé par les députés. Dans les zones tendues, les préfets détermineront par décret un loyer médian de référence et ce, chaque année. Ce loyer médian de référence permet d’encadrer les loyers avec:

  • un loyer plafond fixé au loyer médian de référence majoré de 20%, les propriétaires ne pourront pas le dépasser.
  • un loyer plancher fixé au loyer médian de référence minoré de 30%, si le propriétaire proposait un loyer inférieur, il pourra revaloriser son loyer auprès du locataire.

> Votre ville est-elle concernée par l’encadrement des loyers?

La mise en place d’un complément de loyer exceptionnel

Le principe d’encadrement des loyers est assoupli par la notion de « complément de loyer exceptionnel » qui s’augmenterait le loyer de référence pour les logements présentant une particularité remarque (bien situés, confortables (ex: très grande terrasse en ville…), contestable par le locataire auprès de la commission départementale de conciliation.

La garantie universelle des loyers

La garantie universelle des loyers (GUL) a pour but d’une part de permettre aux bailleurs de mettre en location leurs biens immobiliers sans craindre les impayés et d’autre part de limiter les expulsions en détectant plus rapidement les impayés.

La garantie universelle des loyers gratuite et publique

La Garantie Universelle des Loyers sera gratuite et publique pour la totalité du parc privé, et couvrira au 1er janvier 2016, les propriétaires bailleurs des impayés des locataires sur une durée de 18 mois plafonné au loyer médian de référence local.

Les propriétaires pourront choisir comme alternative une caution.

Une transparence avec le locataire et une sélection des propriétaires

Les locataires auront connaissance du mode de garantie de leur propriétaire.

Si les propriétaires ne jouent pas le jeu, ils ne pourront plus bénéficier de la GUL.

Un coût estimé à 420 millions d’euros pour l’État

La ministre du logement a estimé le coût de la GUL à 420 millions d’euros à partir de 2016. Intégralement financée par l’État, Cécile Duflot compte sur le fait que l’État va réduire ses dépenses, ainsi de même que les organismes HLM et les collectivités territoriales.

Ces deux mesures sont les mesures phares de la loi Alur souhaitée par la Ministre Cécile Duflot. Il reste une dernière étape législative à la loi pour être définitivement promulguée: la 2ème lecture par les députés qui ont déjà préparé de nombreux amendements.