L’encadrement des loyers et la GUL votés par l’Assemblée en 2ème lecture

Le jeudi 16 janvier 2014, les députés ont voté en deuxième lecture le projet de loi Alur avec notamment la mise en place de l’encadrement des loyers et la garantie universelle des loyers. Détails des 2 mesures phares de la loi Alur.

L’encadrement des loyers

Le loyer médian de référence comme base

Le principe du loyer médian de référence a été conservé par les députés. Dans les zones tendues, les préfets détermineront par décret un loyer médian de référence et ce, chaque année. Ce loyer médian de référence permet d’encadrer les loyers avec:

  • un loyer plafond fixé au loyer médian de référence majoré de 20%, les propriétaires ne pourront pas le dépasser.
  • un loyer plancher fixé au loyer médian de référence minoré de 30%, si le propriétaire proposait un loyer inférieur, il pourra revaloriser son loyer auprès du locataire.

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La mise en place d’un complément de loyer exceptionnel

Le principe d’encadrement des loyers est assoupli par la notion de « complément de loyer exceptionnel » qui s’augmenterait le loyer de référence pour les logements présentant une particularité remarque (bien situés, confortables (ex: très grande terrasse en ville…), contestable par le locataire auprès de la commission départementale de conciliation.

La garantie universelle des loyers

La garantie universelle des loyers (GUL) a pour but d’une part de permettre aux bailleurs de mettre en location leurs biens immobiliers sans craindre les impayés et d’autre part de limiter les expulsions en détectant plus rapidement les impayés.

La garantie universelle des loyers gratuite et publique

La Garantie Universelle des Loyers sera gratuite et publique pour la totalité du parc privé, et couvrira au 1er janvier 2016, les propriétaires bailleurs des impayés des locataires sur une durée de 18 mois plafonné au loyer médian de référence local.

Les propriétaires pourront choisir comme alternative une caution.

Une transparence avec le locataire et une sélection des propriétaires

Les locataires auront connaissance du mode de garantie de leur propriétaire.

Si les propriétaires ne jouent pas le jeu, ils ne pourront plus bénéficier de la GUL.

Un coût estimé à 420 millions d’euros pour l’État

La ministre du logement a estimé le coût de la GUL à 420 millions d’euros à partir de 2016. Intégralement financée par l’État, Cécile Duflot compte sur le fait que l’État va réduire ses dépenses, ainsi de même que les organismes HLM et les collectivités territoriales.

Ces deux mesures sont les mesures phares de la loi Alur souhaitée par la Ministre Cécile Duflot. Il reste une dernière étape législative à la loi pour être définitivement promulguée: la 2ème lecture par les députés qui ont déjà préparé de nombreux amendements.