Archives du mot-clé Bailleurs

Loi Alur votée définitivement le 20 février par le Parlement

La loi Alur a été définitivement votée par le Parlement le 20 février (le 19 par l’Assemblée Nationale et le 20 par le Sénat). Pour son entrée en vigueur, il faut attendre sa promulgation et un éventuel recours devant le Conseil Constitutionnel pourrait la repousser d’un mois. Concrètement, il faut attendre les décrets d’applications mais les premiers sur la location devraient être publiés avant l’été.

> Être informé(e) des dates d’entrée en vigueur des mesures de la loi Alur

Les premiers décrets concerneront la location

Le plafonnement des frais d’agence liés à la location

La première application sur le terrain concernera l’encadrement des frais d’agence liés à la mise en location d’un bien immobilier.

Le partage entre le locataire et le propriétaire des frais de mise en location sera modifié avec des frais exclusivement à la charge du propriétaire sauf ceux afférant à la rédaction du bail, l’état des lieux, la visite du logement et la constitution du dossier du locataire qui seront divisés en deux et régulés. Le « mois de loyer » classique ne sera plus la référence.

La mise en place de documents-type pour réduire les frais

Des décrets pour fixer les modèles-types d’état des lieux, de contrat de bail et de grille de vétusté devraient intervenir avant l’été. Rappelons pour informations que le contrat de bail devra contenir le loyer médian de référence de la zone concernée, le loyer du précédent locataire et si c’est le cas, le renoncement du propriétaire à la Garantie Universelle des Loyers (GUL).

Les dates d’entrée en vigueur de l’encadrement des loyers et de la GUL déjà connues

Comme évoqué dans lors de la première ébauche du calendrier d’entrée en vigueur, les grandes dates pour l’encadrement des loyers seront la rentrée 2014 et la garantie universelle sont connues.

> Être informé(e) des dates d’entrée en vigueur des mesures de la loi Alur