Vendredi 31 janvier en fin de soirée, les Sénateurs ont voté la loi Alur en seconde lecture avec 176 voix pour contre 164 voix contre. Sur 328 amendements, les sénateurs en ont validé 108 qui impliquent de légères modifications. Quelles sont les grandes évolutions par rapport au texte voté par les députés à l’Assemblée Nationale?
La GUL revêt un caractère automatique
La Garantie Universelle des Loyers, mesure phare de la loi Alur avec l’encadrement des loyers , a été renforcée avec un amendement qui rend obligatoire la mention du renoncement à la GUL dans le bail le cas échéant.
Le PLUi à nouveau retravaillé
Alors que les députés avaient facilité la création du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) avec une minorité de blocage des communes difficiles à avoir, les sénateurs ont assoupli cette minorité de blocage et redonné du pouvoir aux communes. La minorité de blocage est fixée à un quart des communes représentant au moins 10 % de la population et elle permettra dans ce cas aux maires de refuser le PLUi et donc de conserver leurs compétences pour l’urbanisme..
Les sénateurs ont notamment rétabli une minorité de blocage – que les députés avaient rendue plus difficile à réunir – limitant le transfert aux intercommunalités des compétences d’urbanisme.
Les copropriétés renforcées dans leurs droits
Le droit des copropriétés a été aussi légèrement corrigé. Une des mesures phares pour les copropriétés est l’obligation de la mise en place d’un compte séparé pour les copropriétés de plus de 15 lots du syndic pour faciliter la gestion avec une lecture de la trésorerie directement sur le compte de la copropriété.
Désormais, les copropriétaires et le conseil syndical pourront mettre en concurrence le syndic provisoire pour le maintien dans ses fonctions.
Finalisation du texte via une commission paritaire
Pour faire une synthèse entre les textes de la loi Alur votés par l’Assemblée Nationale et le Sénat, une commission mixte paritaire avec 7 sénateurs et 7 députés a été mise en place, prévue pour le mardi 11 ou le mercredi 12 février. En dernier recours, les députés trancheront.
Les outils disponibles
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